CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
1.1 Définitions
Vendeur
KDOPAYS, SARL au capital de 35 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre-de-la-Réunion sous le numéro 752 995 936,
Siège social : 4, rue Franck Camille Cadet – CS 210008 – 97427 L’Étang-Salé
Objet social : Commercialisation de Chèques-Cadeaux multi-enseignes pour des prestations de loisirs ou de séjours.
Acheteur
Personne ayant commandé ou acquis un Coffret-Cadeau. Il peut être ou non le Bénéficiaire.
Bénéficiaire
Personne titulaire du Coffret-Cadeau.
Chèque-Cadeau
Titre non nominatif, sans valeur faciale, remis au Partenaire en règlement de la prestation choisie.
Coffret-Cadeau
Boîtier contenant :
-
Un livret d’activités illustré
-
Un Chèque-Cadeau
Peut également être livré sous forme électronique (QR Code).
Prestation
Service fourni par un Partenaire au profit du Bénéficiaire.
Site
www.kdopays.re
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation des Coffrets-Cadeaux.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. COMMANDE
3.1 Sur le site internet
Le contrat est formé lors du second clic de validation.
Une confirmation est envoyée par email.
3.2 Par téléphone
Commande possible au 0262 292 000
Du lundi au vendredi : 8h – 18h
Samedi : 8h – 12h
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007 :
-
La commercialisation des Chèques-Cadeaux n’est pas soumise à TVA.
-
Les frais de port sont soumis à TVA au taux normal.
Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.
5. PAIEMENT
Modes de paiement :
-
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex)
-
Paypal
-
Chèque bancaire (banque française)
Le montant est débité le jour de la commande.
KDOPAYS peut suspendre une commande en cas de refus d’autorisation bancaire.
6. LIVRAISON
6.1 Produits physiques
Modes de livraison :
-
Colissimo suivi
-
Chronopost
Délais indicatifs :
-
Réunion : 1 à 3 jours ouvrés
-
Mayotte : 2 à 5 jours ouvrés
-
Métropole : 4 à 9 jours ouvrés
Frais de port :
-
Réunion : 5,40 €
-
Mayotte : 7,60 €
-
Métropole : 9,80 €
6.2 Coffrets dématérialisés (QR Code)
Envoi par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Délai de 14 jours à compter de la réception.
Conditions :
-
Coffret complet
-
Non utilisé
-
En parfait état
Adresse de retour :
KDOPAYS
BP40
97427 L’Étang-Salé
Remboursement sous 14 jours après réception conforme.
8. ÉCHANGE ET PROLONGATION
Possibilité d’échange ou prolongation :
-
Pendant la validité
-
Jusqu’à 6 mois après expiration
Frais de gestion :
Mois 2 et 3 après expiration :
-
10 € (≤ 50 €)
-
20 € (> 50 €)
Mois 4 à 6 :
-
20 € (≤ 50 €)
-
30 € (> 50 €)
Au-delà : aucun échange possible.
Un seul échange par coffret.
9. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Chèque-Cadeau est valable pour une seule prestation.
Certaines activités peuvent :
-
Être soumises à conditions physiques
-
Dépendre de la météo
-
Nécessiter caution ou décharge
La taxe de séjour peut être demandée par le Partenaire.
En cas de perte ou non-utilisation : aucun remboursement.
10. GARANTIES
KDOPAYS reste tenue des garanties légales :
-
Garantie légale de conformité (Article L217-4 Code consommation)
-
Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants Code civil)
11. FORCE MAJEURE
Les obligations peuvent être suspendues en cas de force majeure.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés :
Droit d’accès, rectification et opposition
Adresse : KDOPAYS – BP40 – 97427 L’Étang-Salé
Opposition démarchage téléphonique :
https://www.bloctel.gouv.fr
13. MÉDIATION
Médiateur :
SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Nom :
Prénom :
Email :
N° de facture :
N° de téléphone :
Date :
Message :

















